CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 12/01/2024

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Article 1 – GENERALITES

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes Prestations de Services effectuées par Morgane BOROWIAK, EI, dont le siège social est situé au 105 route de Rouffach, 68000 COLMAR, immatriculée sous le numéro (Ci-après dénommé le PRESTATAIRE) et auprès du client (Ci-après dénommé le CLIENT).

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SIRET : 831 085 626 00040

NDA : 44680334368

RPPS : 10009382895000

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Contact : morgane.borowiak@gmail.com

Site internet : www.gameofwolves68.com

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Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

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Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client: désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux prestations de services du Prestataire.

Prestataire : désigne Mme Morgane Borowiak  en sa qualité de professionnelle

Prestation : désigne toutes les prestations professionnelles proposées par le prestataire dans le cadre de sa pratique professionnelle.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Site vitrine : désigne le site www.gameofwolves68.com

Site marchand : désigne le site

Site : désigne le site vitrine et marchand.

Conditions Générales de Ventes ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente

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L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Morgane Borowiak et de ses clients. 

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Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au Prestataire une fois accepté. 

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Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

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Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

 

Article 2. OBJET

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de psychothérapie et de formation proposés par Morgane Borowiak à destination des particuliers et professionnels.

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Les présentes Conditions Générales de Ventes, constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via support papier, les services proposés.

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Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations effectuées par le Prestataire auprès des Clients.

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Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande ou consultables sur le Site, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. 

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Article 3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

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Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet du Prestataire : www.gameofwolves68.com.

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Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. 

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La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-2 du Code de commerce. 

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Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié de la part du Prestataire des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

Article 4. MODIFICATION DES CGV

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Le Prestataire se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le Prestataire et le Client. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le site internet www.gameofwolves68.com et peut être remise au Client à sa demande.

 

Article 5. LES PRESTATIONS ET SERVICES

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1.  Consultations de psychothérapie :

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• Destinées aux adultes.

• Réalisées en présentiel ou en visioconsultation.

 

2.  Formations :

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• Formation synchrone en Entretien Motivationnel (présentiel ou visioconférence).

• Formation et ateliers en psychologie.

• Modules d'e-learning (asynchrone).

 

3. Supervisions professionnelles :

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• Destinées aux professionnels

• Réalisées en présentiel ou en visioconsultation

 

Article 6. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

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1. Tarifs : Les tarifs des prestations sont détaillés dans les devis fournis ou affichés sur le site internet. Ils peuvent être transmis directement par le Prestataire à la demande du Client via mail, de façon orale ou par tout autre moyen de communication utilisé entre le Prestataire et le Client. Ils sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC)

2. Modalités de paiement :

   • Les consultations de psychothérapie en présentiel sont payables à l'issue de chaque séance.

   • Les consultations de psychothérapie en visioconférence sont payables avant le début de chaque séance.

   • Les formations synchrones en interne sont payables en amont de la prestation selon les termes définis dans le devis ou affichées sur le site au moment de la passation de la Commande.

   • Les formations asynchrones (e-learning) doivent être réglées intégralement avant l'accès aux modules.

3. Modes de paiement acceptés :

   • Consultation de psychothérapie en présentiel : Chèque ou espèces.

   • Consultation de psychothérapie en visioconférence : Paiement en ligne sécurisé via la plateforme Easytransac.

   • Formation synchrone en présentiel : Virement bancaire, chèque ou espèces.

   • Formation synchrone en distanciel : Virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé.

   • Formation asynchrone : Paiement en ligne sécurisé

 

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client et de lui demander des garanties de paiement.

 

En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant pas en vigueur le jour de la Commande.

 

Sauf conditions particulières, les prix des Prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet au jour de la Commande.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement intégral et effectif des sommes dues au Prestataire.

Une facture sera remise au Client sur demande.

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ARTICLE 7. CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION

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1. Consultations de psychothérapie :

 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un SMS, d’un message, d’un appel téléphonique ou d’un courriel, pour être prise en compte. Le client devra réserver un créneau et s’assurer, au préalable, d’être bien disponible aux dates et heures prévues.

• Toute séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous sera facturée.

• En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite sans réduction du tarif applicable.

• En cas de retard du client de plus de 20 minutes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation.

  1.  

  2. Formations synchrones :

• L’inscription ou la mise en place de l’action de formation est validée une fois le règlement perçu dans son intégralité, selon les clauses stipulées dans les CGV ou à défaut, selon les conditions particulières définies entre le Prestataire et le Client.

• En cas d’annulation par le Client :

  • L’annulation au plus tard 15 jours avant le début de la formation donne lieu au remboursement ou à un avoir intégral.

  • Toute annulation par le Client entre 7 et 14 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation de 50 % du montant de la formation.

  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 7 jours avant le début de la formation ou la non présence du participant le jour même de la formation donne lieu à la facturation de 100% du prix de la formation.

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  • 3. Formations sur site :

 

Toute formation sur site fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière (devis) par le Prestataire. Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 50 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.

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Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), la formation devait être annulée du fait du Client, voici les conditions qui seront appliquées :

            – plus de 30 jours calendaires avant le premier jour de la formation : 150 € sont demandés correspondant aux frais incompressibles de gestion et de coordination ainsi que le remboursement des frais de déplacement engagés par le formateur

            – entre 15 et 29 jours calendaires avant le premier jour de la formation : 50 % du coût total de la prestation est réclamée

            – moins de 15 jours calendaires avant le premier jour de la formation: la totalité (100 %) du coût de la prestation est demandée.

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Toute annulation de formation sur site au plus tard 30 jours avant le début de la formation émanant du Client donne lieu au remboursement des frais engagés par le formateur et à une facturation de 10% de la facture.

 

Toute annulation de formation sur site au plus tard 15 jours avant le début de la formation émanant du client donne lieu au remboursement des frais engagés par le formateur et à une facturation de 50% de la facture.

 

Si le participant ne se présente pas à la formation, sans prévenir et/ou apporter de justificatif, la formation est facturée dans son intégralité au Client.

 

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la formation.

 

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Prestataire se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard quatorze jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

 

4. Modules e-learning :

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Concernant les programmes en ligne, le Client  peut s’inscrire aux programmes en ligne via la plateforme de formation en line. Il n’y a pas besoin de contacter le Prestataire au préalable, sauf si des questionnements existent.

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Les modules asynchrones ne peuvent être ni annulés ni remboursés une fois l’accès fourni.

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Article 8. REPORT

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Toute demande de report doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 48h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue et la prestation restera due. Un maximum de 3 reports est accordé. Au-delà, le prestataire a le droit de mettre fin au contrat.

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Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

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Article 9. VALIDATION DE LA COMMANDE

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Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés.

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Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

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Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

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Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trente jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

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Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

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En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

 

Article 10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

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1. Obligation du Prestataire :

 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre ses connaissances et compétences dans le cadre de la réalisation et de l’exécution de la Prestation, objet des CGV.

 

Le Prestataire est tenu de fournir des Prestations conformes aux normes professionnelles en vigueur

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions des plateformes en ligne utilisées pour les formations à distance.

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2. Obligation du Client :

 

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

 

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

 

Le Client est responsable de disposer des équipements requis pour les formations en visioconférence ou e-learning.

 

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

Article 10. PROPIETE INTELLECTUELLE

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Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

 

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 11. DONNEES PERSONNELLES

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Les données personnelles des clients sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

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Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

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En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

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Toutes les informations personnelles et confidentielles font l’objet d’un traitement sécurisé par le psychologue, et une attention plus particulière est portée aux données dites sensibles collectables pendant les séances, telles que celles portant sur :

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• l’origine raciale ou ethnique,

• les opinions politiques,

• les convictions religieuses ou philosophiques,

• les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle,

• l’orientation sexuelle d’une personne physique.

 

La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à 3 ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union européenne uniquement.

 

Article 12. DROIT DE RETRACTATION

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Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

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Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

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La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 13. DISPOSITIONS GENERALES

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 1. Modifications

 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être valablement modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les parties ou par leur mandataire dûment habilité.

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2. Effets de la nullité

 

Les parties conviennent de ce que la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres dispositions résultant des présentes, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

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 3. Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

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 4. Différends

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires. 

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 5. Médiation

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Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.